droit de rétractation
Politique d'annulation
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'un contrat à distance. On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Les entrepreneurs ne disposent d'aucun droit de rétractation prévu par la loi.
droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation en ligne .
Vous pouvez également nous faire part de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire, par exemple par e-mail ou par courrier.
ARO Fluid und Tooltechnik GmbH
Tullnerstraße 25
3442 Langenrohr
Autriche
Téléphone : +43 (0) 2272 79180
E-mail : info@arowebshop.com
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous. En aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge. Si les marchandises sont renvoyées en port dû, nous sommes en droit de retenir ou de facturer le montant correspondant.
Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exclusion du droit de rétractation / droit de résiliation
Conformément à l'article 18 de la FAGG, le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement concernant :
- les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels ;
- les marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises après leur livraison ;
- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, dès lors que le sceau a été brisé après la livraison ;
- la fourniture de contenus numériques non stockés sur un support matériel, lorsque le professionnel, avec le consentement exprès du consommateur et après que celui-ci a pris connaissance de la perte de son droit de rétractation en cas de début anticipé de l'exécution du contrat, et après avoir mis à disposition un exemplaire ou une confirmation conformément à l’article 5, paragraphe 2, ou à l’article 7, paragraphe 3, de la FAGG, a commencé la livraison avant même l’expiration du délai de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez résilier le contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. L'utilisation de ce modèle de formulaire n'est pas obligatoire.
À :
ARO Fluid und Tooltechnik GmbH
Tullnerstraße 25
3442 Langenrohr
Autriche
E-mail : info@arowebshop.com
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*) :
Commandé le (*) / reçu le (*):
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Biffer ce qui ne s'applique pas.