conditions générales
ARO Fluid und Tooltechnik GmbH Stand 2026
1. Champ d'application
Les ventes et livraisons de la société ARO Fluid und Tooltechnik GmbH (ci-après dénommée « la société ») sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV »), que l'acheteur accepte en passant commande ou en réceptionnant la livraison. Nous n'acceptons les conditions d'achat de l'acheteur que dans la mesure où elles ne divergent pas de nos conditions contractuelles, même si les premières contiennent des dispositions contraires. La nullité juridique éventuelle de certaines dispositions des présentes conditions contractuelles n'affecte pas la validité juridique des autres dispositions.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation écrite de notre part. Jusqu'à cette confirmation, notre offre reste sans engagement. Les accords annexes, compléments ou modifications conclus par téléphone, par voie électronique ou oralement doivent également être confirmés par écrit par nos soins pour être valables.
2.2 Pour les prix qui ne sont pas expressément désignés comme fixes dans nos offres et confirmations de commande, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix en conséquence si, après la conclusion du contrat et avant la livraison, les facteurs de coût (matériaux, frais de personnel, énergie, taxes générales, coûts tarifaires et de transport, etc.) changent de manière significative. Nous ne sommes pas tenus de respecter les prix précédents pour les commandes ultérieures.
3. Prix, conditions de paiement
3.1 Si les parties ne se sont pas mises d'accord sur un prix déterminé, le prix est fixé selon la liste de prix de la société en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
3.2 Tous les prix de la société s'entendent départ usine (INCOTERMS 2000), hors TVA légale applicable et hors frais d'emballage spécial, frais d'assurance, taxes ou droits étrangers, ainsi que toute autre taxe applicable à l'exportation ou à l'importation des marchandises. Tous ces frais seront facturés séparément.
3.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués à l'acheteur au cours du processus de commande. L'acheteur ne peut prétendre à un mode de paiement particulier.
3.4 Les particuliers (B2C) peuvent uniquement finaliser leurs commandes en utilisant les modes de paiement en ligne proposés lors du paiement. L'achat sur facture n'est pas disponible pour les particuliers.
3.5 Les clients professionnels (B2B), les institutions et les organismes publics peuvent, sous réserve d'un examen, utiliser également le mode de paiement « achat sur facture ». Le fait de choisir ce mode de paiement ne donne pas droit à son octroi.
3.6 La société se réserve le droit de procéder, avant ou après la conclusion du contrat, à une vérification de la solvabilité de l'acheteur et d'exiger à cet effet les justificatifs appropriés, notamment un extrait récent du registre du commerce, un numéro d'identification TVA valide ainsi qu'un justificatif du pouvoir de représentation.
3.7 La société est en droit, à sa seule discrétion, de modifier le mode de paiement initialement choisi, notamment en cas de première commande, de renseignements incomplets ou d'un résultat négatif à la vérification de solvabilité, et d'imposer à la place un autre mode de paiement (par exemple, le paiement anticipé).
3.8 Sauf accord contraire expressément stipulé par écrit, les factures de la société sont payables dans les 14 jours nets à compter de la date de facturation. Pour les clients existants, les conditions de paiement convenues individuellement s'appliquent.
3.9 Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'en vertu d'un accord écrit spécifique et sans frais ni commissions pour la société.
3.10 Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque la société a reçu le montant de la facture dans la devise indiquée sur celle-ci.
3.11 Si l'acheteur est en retard de paiement, la société est en droit d'exiger des intérêts moratoires à un taux annuel supérieur de 4 (quatre) points de pourcentage au taux de base de la Banque nationale autrichienne. Le droit de réclamer une indemnisation pour tout autre préjudice résultant du retard n'en est pas affecté.
3.12 La société est en droit d'effectuer les livraisons en suspens uniquement contre paiement anticipé ou constitution d'une garantie si, après la conclusion du contrat, des circonstances viennent à être portées à sa connaissance qui justifient des doutes quant à la solvabilité de l'acheteur. Si les paiements anticipés ou les garanties ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, la société est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie.
4. Délais et dates de livraison
4.1 Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par la société, si l'acheteur a fourni à la société toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la livraison en temps utile et si l'acheteur a versé l'acompte convenu conformément à l'accord. Les délais de livraison convenus entre les parties commencent à courir à compter de la date de confirmation de la commande ; en cas de commandes supplémentaires ou d'extensions passées ultérieurement, les délais sont prolongés en conséquence.
4.2 Les événements imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté de la société, dont celle-ci n'est pas responsable, tels que les cas de force majeure, les guerres et les catastrophes naturelles, les émeutes, les retards dans l'obtention des autorisations administratives, les conflits sociaux, la mise au rebut d'une pièce importante ou la violation des obligations de coopération de l'acheteur, libèrent la société de son obligation de livraison ou de prestation dans les délais impartis pendant toute la durée de ces événements. Les délais convenus sont prolongés de la durée du trouble et l'acheteur est informé de manière appropriée de la survenance du trouble. Si la fin du trouble n'est pas prévisible ou si celui-ci dure plus de deux mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat.
4.3 En ce qui concerne les objets livrés que la société ne fabrique pas elle-même, le point 4.2 s'applique en conséquence aux événements qui concernent le fournisseur.
4.4 Si les livraisons sont retardées par la société, l'acheteur n'est en droit de résilier le contrat que si la société est responsable du retard et qu'un délai supplémentaire raisonnable fixé par l'acheteur pour la livraison a expiré sans succès.
4.5 Si l'acheteur est en retard dans la réception ou s'il enfreint d'autres obligations de coopération, la société est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de stocker les articles livrés de manière appropriée aux risques et aux frais de l'acheteur.
4.6 Une transaction à terme fixe n'existe que si elle est expressément désignée comme telle par écrit par la société.
5. Expédition
5.1 Sauf indication contraire de l'acheteur, la société détermine le mode de transport, y compris les lieux de stockage éventuellement nécessaires, conformément aux conditions d'expédition en vigueur au moment de la livraison ou pendant la livraison. À la demande de l'acheteur, la société se chargera du fret maritime, souscrira une assurance transport maritime (y compris la couverture d'assurance habituelle de porte à porte) ainsi qu'une assurance contre les risques de guerre et fera appel aux services d'un transitaire. Tous les frais et coûts liés à cette opération sont à la charge de l'acheteur.
5.2 Les frais d'expédition sont toujours à la charge de l'acheteur. Si l'expédition est retardée parce que l'acheteur paie en retard ou ne paie pas la totalité du montant dû ou communique tardivement les instructions d'expédition, l'acheteur supporte les frais de stockage à compter de la notification par la société que les marchandises sont prêtes à être livrées. Si les marchandises sont stockées chez la société, les frais s'élèvent à au moins 0,5 % du prix facturé pour chaque mois de stockage.
5.3 Les livraisons partielles sont autorisées et leur paiement est exigible conformément aux dispositions des présentes CGV dès que l'expédition a été effectuée et que les factures ont été établies.
5.4 L'acheteur doit signaler immédiatement après réception de la marchandise toute réclamation pour livraison erronée.
6. Transfert des risques
6.1 Les risques sont transférés à l'acheteur à partir du quai de chargement de la société, même en cas de livraisons partielles. Si la réception a lieu dans l'usine de la société, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. L'acheteur ne peut refuser la réception en cas de défaut mineur.
6.2 La société décline toute responsabilité pour le transport des marchandises vers l'acheteur, même si les frais de transport ou d'expédition sont à la charge de la société.
6.3 Si l'expédition est retardée en raison d'événements indépendants de la volonté de la société, le risque est transféré à l'acheteur à compter de la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être expédiées.
7. Emballage En l'absence d'autres accords explicites et reconnus par écrit de notre part, nous choisissons l'emballage à notre meilleure discrétion. Il est facturé au prix coûtant et n'est pas repris.
8. Spécifications
8.1 Au moment du transfert des risques, l'objet de la livraison présentera les caractéristiques convenues ; celles-ci sont exclusivement déterminées par les accords concrets conclus par écrit entre les parties concernant les propriétés, les caractéristiques et les performances de l'objet de la livraison.
8.2 Sauf indication contraire expresse, les spécifications de la société relatives aux marchandises sont susceptibles d'être modifiées par la société au cours de leur fabrication, sans que l'acheteur en soit informé. La société se réserve le droit d'apporter des modifications à la conception et d'autres modifications chaque fois qu'elle estime que cela améliore ses marchandises, sans toutefois y être obligée.
8.3 Les informations contenues dans les catalogues de vente, les listes de prix et autres documents d'information fournis par la société, ainsi que les autres descriptions de produits, ne constituent en aucun cas une garantie d'une qualité particulière ou un accord sur une qualité spécifique de l'article livré.
9 Responsabilité pour vices, obligation d'examen
9.1 Sauf accord contraire, la société garantit que les marchandises sont exemptes de défauts dus à une fabrication non conforme aux spécifications, à des matériaux inadaptés ou à une mauvaise fabrication. Afin de préserver ses droits à la garantie, l'acheteur est tenu de vérifier les marchandises immédiatement après la livraison et de signaler les défauts à la société par écrit et sans délai, au plus tard deux semaines après la livraison. Les vices cachés doivent être signalés par écrit à la société immédiatement après leur découverte. Si l'acheteur omet de faire cette notification écrite, tous les droits liés à ces vices sont exclus.
9.2 En cas de réclamation pour défaut, la société est en droit d'inspecter et d'examiner les marchandises faisant l'objet de la réclamation. L'acheteur accordera à la société le temps et l'occasion nécessaires à cet effet. À la demande de la société, l'acheteur est tenu de renvoyer à la société l'objet de la livraison faisant l'objet de la réclamation, aux frais de la société.
9.3 Si l'objet livré présente un défaut couvert par la garantie, la société est en droit, à sa discrétion, de réparer le défaut sans frais pour l'acheteur ou de remplacer l'objet par un autre exempt de défaut.
9.4 L'acheteur accordera à la société le temps et l'occasion nécessaires pour remédier au défaut ou fournir un remplacement. Ce n'est qu'après avoir immédiatement informé la société de la procédure correspondante que l'acheteur est en droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire remédier par un tiers et d'exiger de la société le remboursement des frais nécessaires engagés dans les cas d'urgence où la sécurité d'utilisation est compromise ou afin d'éviter un dommage disproportionné, ou si la société est en retard dans la réparation du défaut.
9.5 Les pièces remplacées par la société doivent être restituées à celle-ci à sa demande et deviennent la propriété de la société.
9.6 La société décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, notamment du non-respect du mode d'emploi, d'une mise en service, d'une manipulation ou d'un montage incorrects par l'acheteur, de l'utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange inadaptés, de mesures de réparation inappropriées, de l'usure naturelle, l'usure ou la corrosion, ou par des moyens d'exploitation non conformes aux spécifications, ou par des influences chimiques ou électriques, sauf si la société est responsable des dommages.
9.7 Les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel occasionnés par la réparation ou le remplacement sont à la charge de la société.
9.8 Si, dans le délai raisonnable fixé par l'acheteur, la réparation du défaut ou la livraison de remplacement n'a pas lieu ou échoue, si elle est inacceptable pour l'acheteur ou si la société l'a refusée, l'acheteur peut, à sa discrétion, résilier le contrat, réduire le prix d'achat de manière appropriée ou exiger des dommages-intérêts ou le remboursement de ses frais.
9.9 Le délai de prescription pour les droits à la garantie pour vices est de douze mois à compter de la livraison. Le délai de prescription légal s'applique aux demandes de dommages-intérêts pour des raisons autres que des vices de l'objet livré ou aux droits de l'acheteur en cas de vices dissimulés de manière dolosive ou de vices causés intentionnellement, ainsi qu'aux vices de construction.
10. Dommages-intérêts Nous ne sommes pas responsables – à moins que de telles demandes de dommages-intérêts de la part de l'acheteur ne soient déjà exclues par la loi ou par contrat – des dommages de quelque nature que ce soit subis par l'acheteur, dans la mesure où ces dommages ne sont pas imputables à un comportement intentionnel ou à une négligence grave de notre part, la charge de la preuve incombant toutefois à l'acheteur.
11. Responsabilité du fait des produits et responsabilité civile en matière nucléaire
11.1 Si l'acheteur vend les marchandises sans modification ou après transformation, modification ou combinaison avec d'autres marchandises, il dégage la société, dans le cadre de leurs relations internes, de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers en matière de responsabilité du fait des produits, dans la mesure où il est responsable du défaut à l'origine de la responsabilité.
11.2 Dans le cas où les livraisons de la société sont utilisées dans des installations nucléaires, les dispositions suivantes s'appliquent : L'acheteur dégage la société et ses fournisseurs de toute responsabilité vis-à-vis des tiers pour les dommages causés par un accident nucléaire et s'engage à ne faire valoir aucun droit à l'encontre de la société en cas de dommages causés par un accident nucléaire à l'intérieur ou à l'extérieur d'une installation nucléaire.
11.3 Réception et contrôle Si une réception est prescrite ou nécessaire pour les produits livrés, celle-ci doit avoir lieu chez nous ou dans notre usine, immédiatement après notification de la disponibilité pour l'expédition. Si l'acheteur omet de procéder à la réception, la marchandise est considérée comme livrée conformément aux conditions dès qu'elle quitte l'usine. Les frais de réception sont à la charge de l'acheteur.
12. Propriété
12.1 La société conserve la propriété des articles livrés jusqu'à ce que l'acheteur ait payé à la société ou à son successeur légal (en cas de transfert des créances issues des ventes, tous les droits de la société, y compris le droit de propriété, sont transférés au successeur légal) le prix d'achat et tous les frais associés (frais d'expédition, frais d'assurance, etc.) pour les marchandises. Si un droit de gage, une hypothèque ou un droit similaire a été spécialement constitué sur les marchandises vendues, la phrase précédente s'applique en ce qui concerne les droits de propriété, à l'exception du transfert des droits de la société à son successeur légal.
12.2 La société autorise la revente des marchandises par l'acheteur dans le cadre d'une transaction commerciale régulière.
12.3 Si les marchandises sont revendues ou intégrées dans un autre produit, les droits de la société sur les marchandises sont transférés au produit de la vente des marchandises ou du produit, qui doit être perçu pour le compte de la société et versé immédiatement à celle-ci sur simple demande.
12.4 La propriété des marchandises vendues par la société n'est transférée à l'acheteur que lorsque la société peut disposer du montant.
12.5 L'acheteur stockera ou marquera les marchandises de manière à ce qu'elles soient clairement identifiables comme étant la propriété de la société. L'acheteur veillera à ce que le stockage soit soigneux, correct et sûr, ainsi qu'à ce que les marchandises soient assurées à leur valeur de remplacement, et fournira, sur demande, une preuve correspondante de la couverture d'assurance. Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 25 %, nous sommes tenus, à la demande de l'acheteur, de libérer des garanties à hauteur de la valeur excédentaire, à notre discrétion.
13. Système de commande électronique Si la vente et la livraison prévues par le présent contrat sont effectuées via le système de commande électronique de la société (le « Système »), les dispositions suivantes s'appliquent :
13.1 L'utilisation du système peut nécessiter des mots de passe utilisateur ou d'autres mesures de sécurité. L'acheteur traitera son mot de passe utilisateur et les autres mesures de sécurité, le cas échéant, de manière confidentielle et ne les transmettra notamment pas à des tiers non autorisés à accéder au système. L'acheteur est responsable de l'accès non autorisé de tiers au système.
13.2 Toutes les informations auxquelles l'acheteur a accès en accédant au système et en l'utilisant sont des informations confidentielles et ne doivent pas être transmises à des tiers non autorisés.
13.3 Dans la mesure où les données saisies par l'acheteur dans le système sont des données à caractère personnel, celles-ci sont traitées et enregistrées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
14. Dispositions générales
14.1 Toute modification ou tout complément au présent contrat et/ou aux présentes CGV ainsi que toute clause annexe éventuelle doivent être consignés par écrit. Cela vaut également pour toute modification de cette exigence de forme écrite. Les droits issus du présent contrat ne peuvent être cédés qu'avec l'accord de l'autre partie. La cession des créances de la société à des fins de financement est autorisée.
14.2 Si une disposition du présent contrat et/ou des présentes CGV est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
14.3 L'acheteur s'engage à ne pas revendre, exporter ou réexporter les livraisons, directement ou indirectement, à des personnes ou dans des pays, dans la mesure où cela serait contraire aux dispositions de l'UE en matière de contrôle des exportations ou à d'autres dispositions applicables en matière de contrôle des exportations.
14.4 La société n'est pas liée par des dispositions et n'est pas tenue de respecter des prescriptions ou des dispositions (qu'elles proviennent de commandes, d'offres, de garanties ou documents similaires, ou de réglementations de toute nature) si cela conduisait la société ou une entreprise qui lui est liée à enfreindre les réglementations en matière d'exportation, les réglementations fiscales ou d'autres réglementations du pays de fabrication ou du pays vers lequel les livraisons concernées doivent être exportées ou dont les réglementations s'appliquent aux livraisons concernées.
14.5 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du contrat est celui de Sankt Pölten. La société est toutefois en droit de poursuivre l'acheteur devant tout autre tribunal compétent.
14.6 Le droit applicable est celui de la République d'Autriche, à l'exclusion des règles de conflit de lois et en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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